Article 17. Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. Peter Van Melkebeke Notaire             n B h - - s M b

Si les parties ne réussissent pas à se mettre d'accord à ce sujet pour appliquer de tels changements dans les soixante (60) jours suivant cette notification, le Vendeur aura alors le droit de résilier la (les) commande(s) concernée(s) immédiatement par notification écrite à l'Acheteur. 7. In the event that a provision of these Terms and Conditions is ruled invalid or inapplicable, this shall not affect the validity of the remaining provisions. 17. Dans le cas où une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente serait invalidée ou jugée inapplicable, cette décision n'affecterait pas la validité des autres stipulations. 17.

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