L’acheteur doit donner au vendeur un avis écrit de l’existence de chaque réclamation concernant le produit (qu’elle soit faite en vertu du contrat, d’une violation de garantie, d’une négligence, d’une responsabilité sans faute, d’un autre délit civil ou autrement) dans les 30 jours [sauf dans les dix (10) jours en ce qui concerne les produits d’élastomère thermodurcissant] après réception de la quantité de produit qui constitue le fondement de la réclamation; à condition que pour les réclamations qui ne sont pas raisonnablement découvertes pendant cette période de 30 jours [10 jours en ce qui concerne les élastomères thermodurcissants] (notamment celles qui ne peuvent être découvertes qu’au cours du traitement, d’un complément de fabrication, d’un autre usage ou de la revente); l’acheteur doit donner cet avis dans les trente (30) jours [dix (10) jours en ce qui concerne les produits d’élastomère thermodurcissants] après que l’acheteur a pris connaissance des faits qui donnent raisonnablement naissance à la réclamation, mais au plus tard cent quatre-vingt (180) jours après réception du produit qui fait l’objet de la réclamation; un défaut de la part de l’acheteur de donner cet avis dans le délai imparti constituera une renonciation absolue et inconditionnelle à toutes ces réclamations, sans égard au fait que l’acheteur a découvert les faits donnant naissance à cette réclamation, ou qu’un complément de traitement ou de fabrication ou un autre usage ou une revente de ce produit a effectivement eu lieu.

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Communication and training about anti-corruption policies and procedures Employee training on human rights policies or procedures

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Dessa krav gäller alla våra affärsaktiviteter på alla våra anläggningar och implementeras genom Avients standardregler och -procedurer för redovisning. Alla medarbetare måste följa dessa regler och procedurer utan undantag.

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Deze vereisten zijn van toepassing op al onze zakelijke activiteiten op al onze locaties en worden geïmplementeerd via de standaard boekhoudkundige regels en procedures van Avient. Alle medewerkers moeten deze regels en procedures zonder uitzondering volgen.